Précisions :
La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.
Lors d’une délégation de mandat les honoraires appliqués seront ceux inscrits au mandat de vente initial entre le(s) propriétaire(s) et le mandataire.
Honoraires à la charge du vendeur sauf convention contraire.
Le taux de TVA applicable sera le taux légal en vigueur le jour de la réitération de l’acte authentique.
TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts.
Mandat de recherche : le barème reste identique et la charge des honoraires sera supportée par le mandant soit l’acquéreur.
Barème d’honoraires transaction au 30/06/2021
| De | A | TTC |
| 0 | 60 000 | 10 % * |
| 60 001 | 100 000 | 6000€ |
| 100 001 | 150 000 | 8000€ |
| 150001 | 200 000 | 10 000€ |
| 200 001 | 250 000 | 12 000€ |
| 250 001 | 300 000 | 14 000€ |
| 300 001 | 450 000 | 16 000€ |
| 450 001 et plus | 4% | |
* avec un minimum de 1500€ d’honoraires TTC
Barème d’honoraires location d’immeubles à usage d’habitation VIDE ou MEUBLÉ
indices décret n° 2014-890 du 01/08/14 de la loi ALUR du 24/03/2014
honoraires TTC en €/m2 de surface habitable selon zone
| Zones | Bailleurs | Locataires |
| très tendue | 12€/m2 | 12€/m2 |
| tendue | 10€/m2 | 10€/m2 |
| Autres | 8 €/m2 | 8 €/m2 |
Barème d’honoraires location d’immeubles à usage de bureaux (comprenant recherche de locataires, état des lieux et rédaction du bail)
| Surface | Pourcentage | Répartition |
| Entre 0 et 49 m2 | 16 % du loyer annuel HT soit 19,2 % TTC | 50% bailleur / 50% locataire |
| De 50 à 100 m2 | 12 % du loyer annuel HT soit 14,40 % TTC | 50% bailleur / 50% locataire |
| Plus de 101 m2 | 8 % du loyer annuel HT soit 9,6 % TTC | 50% bailleur / 50% locataire |
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Règlement des Litiges de la consommation
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000879/2002
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000879/2002
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel
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