BARÈMES AU 01/07/2023
Barème d’honoraires transaction
TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts.
* avec un minimum d’honoraires de 1500€ TTC
Barèmes pour vente interactive 36h-immo
Barème d’honoraires location d’immeubles à usage d’habitation
VIDE ou MEUBLÉ
indices décret n° 2014-890 du 01/08/14 de la loi ALUR du 24/03/2014
honoraires TTC en €/m2 de surface habitable selon zone
Activité : agent immobilier
Siège social : 86 bis rue principale 10320 Crésantignes
Téléphone : 06 31 08 03 53
Site web : https://enviedailleurs-immobilier.fr
Forme juridique : SAS
N° Siret : 879 448 629 00011
Carte professionnelle n° : CPI 1001 2020 000 044 239
Délivrée par : CCI de Troyes et de l’Aube le : 24/01/2020
Caisse de garantie GALIAN n°A01046637 à hauteur de 120 000€
sans détention de fonds
RC PRO MMA n°120 137 405
Activité IOBSP
RC PRO MMA n°120 145 977
n° ORIAS 20000694
RC PRO AXA : 10633200604
Précisions :
La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du
marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.
Lors d’une délégation de mandat les honoraires appliqués seront ceux inscrits au mandat de vente initial entre le(s) propriétaire(s) et le mandataire. Honoraires à la charge du vendeur sauf convention contraire. Le taux de TVA applicable sera le taux légal en vigueur le jour de la réitération de l’acte authentique.
Mandat de recherche : le barème reste identique et la charge des honoraires sera supportée par le mandant soit l’acquéreur.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Règlement des Litiges de la consommation
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000879/2002
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000879/2002
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel
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