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Barème Agence immobilière

BARÈMES AU 01/07/2023

Avis de valeur

Avis de valeur payant 150€ TTC

Offert en cas de signature d’un mandat de vente dans la semaine qui suit la remise de l’avis de valeur.

Barème d’honoraires transaction

TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts.
* avec un minimum d’honoraires de 1500€ TTC

Barèmes pour vente interactive 36h-immo

Barème d’honoraires location d’immeubles à usage d’habitation
VIDE ou MEUBLÉ
indices décret n° 2014-890 du 01/08/14 de la loi ALUR du 24/03/2014
honoraires TTC en €/m2 de surface habitable selon zone

Activité : agent immobilier
Siège social : 86 bis rue principale 10320 Crésantignes
Téléphone : 06 31 08 03 53
Site web : https://enviedailleurs-immobilier.fr
Forme juridique : SAS
N° Siret : 879 448 629 00011
Carte professionnelle n° : CPI 1001 2020 000 044 239
Délivrée par : CCI de Troyes et de l’Aube le : 24/01/2020

Caisse de garantie GALIAN n°A01046637 à hauteur de 120 000€
sans détention de fonds
RC PRO MMA n°120 137 405
Activité IOBSP
RC PRO MMA n°120 145 977
n° ORIAS 20000694
RC PRO AXA : 10633200604

Précisions :
La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du
marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.
Lors d’une délégation de mandat les honoraires appliqués seront ceux inscrits au mandat de vente initial entre le(s) propriétaire(s) et le mandataire. Honoraires à la charge du vendeur sauf convention contraire. Le taux de TVA applicable sera le taux légal en vigueur le jour de la réitération de l’acte authentique.
Mandat de recherche : le barème reste identique et la charge des honoraires sera supportée par le mandant soit l’acquéreur.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000879/2002

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :
    Madame Eliane SIMON, médiateur
    Sas Médiation Solution
    222 chemin de la bergerie
    01800 Saint Jean de Niost
    Tel. 04 82 53 93 06

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
  • Le numéro de la convention : CS000879/2002
  • Un exposé succinct des faits,
  • La copie de la demande préalable adressée au professionnel